Politique de confidentialité
Cette politique explique comment PIM S.A., sous la marque Pacto, traite les données à caractère personnel des représentants d'entreprises, freelances, ambassadeurs, partenaires, prospects et visiteurs.
Statut formel du délégué à la protection des données (à défaut, la mention « point de contact vie privée » est utilisée), adresse électronique publique, liste des sous-traitants, transferts hors EEE et durées d'archivage de 10 ans à valider par un conseil juridique belge.
1. Responsable du traitement et contact
Pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, le responsable du traitement est :
Chemin de la Fraite 18 1380 Lasne
BCE : 1020.264.212
Adresse électronique générale : pierre@pim.eu.com
Contact vie privée : dpo@pacto.global
La mention « point de contact vie privée » est utilisée tant que la désignation formelle d'un délégué à la protection des données auprès de l'Autorité de protection des données n'est pas confirmée.
2. Champ d'application
La politique s'applique aux traitements réalisés dans le cadre :
- du site Pacto.global ;
- des formulaires et demandes de rendez-vous ;
- des comptes des entreprises, membres, ambassadeurs et partenaires ;
- de l'adhésion au réseau et du listing professionnel ;
- de la mise en relation et du suivi des candidatures ;
- de la gestion contractuelle, administrative et financière ;
- des outils et registres mis à disposition dans les programmes ;
- du support, de la sécurité et de la continuité du service ;
- de la prospection entre professionnels.
Les services s'adressent à des professionnels. Des coordonnées professionnelles peuvent néanmoins constituer des données à caractère personnel lorsqu'elles permettent d'identifier une personne physique.
3. Les deux rôles de Pacto
3.1 Pacto comme responsable du traitement
PIM S.A. agit comme responsable du traitement notamment pour :
- le site et ses formulaires ;
- les comptes et contrats conclus avec Pacto ;
- l'adhésion et le listing des membres ;
- la mise en relation ;
- le réseau des ambassadeurs et partenaires ;
- la facturation de ses propres services ;
- la sécurité du système ;
- la gestion commerciale et la prospection professionnelle.
3.2 Pacto comme sous-traitant
Lorsqu'une entreprise cliente utilise les outils Pacto pour gérer son propre programme, elle détermine en principe les finalités des traitements réalisés dans son registre, sa messagerie et ses cartes de mission. Elle agit alors comme responsable du traitement et Pacto traite les données pour son compte, selon l'accord de sous-traitance applicable.
Pour exercer un droit concernant ces données internes, la personne peut contacter l'entreprise concernée. Si la demande est envoyée à Pacto, Pacto la transmet au responsable du traitement et lui apporte l'assistance prévue par le RGPD.
4. Origine des données
Les données peuvent provenir :
- directement de la personne concernée, lors d'un formulaire, d'une inscription, d'un échange ou de l'utilisation du service ;
- de l'entreprise qu'elle représente ou de collègues autorisés à renseigner ses coordonnées ;
- d'un ambassadeur ou partenaire qui enregistre un apport commercial et qui doit informer le prospect ;
- de l'utilisation du site et des outils, notamment par les journaux techniques, horodatages, consultations et actions effectuées ;
- des documents contractuels, administratifs, comptables et de facturation transmis à Pacto.
5. Données, finalités, bases juridiques et durées
5.1 Visiteurs et demandes de contact
| Finalité | Données | Base juridique | Durée prévue |
|---|---|---|---|
| Afficher et sécuriser le site | Adresse IP, journaux techniques, informations de navigateur et d'appareil, événements de sécurité | Intérêt légitime à assurer le fonctionnement et la sécurité | Journaux techniques : jusqu'à 12 mois, sauf incident nécessitant une conservation probante plus longue |
| Répondre à une demande | Nom, prénom, adresse électronique professionnelle, qualité, société, message | Mesures précontractuelles ou intérêt légitime à répondre | 24 mois après le dernier échange, sauf relation contractuelle ou obligation plus longue |
| Compter les pages consultées | Le chemin de la page consultée, sans cookie, sans identifiant, sans empreinte et sans conservation de l'adresse IP. Détail dans la politique de cookies | Intérêt légitime : la mesure est anonyme par construction, donc exemptée de consentement | Aucune donnée individuelle conservée : seuls des totaux par page et par jour |
5.2 Prospection professionnelle
| Finalité | Données | Base juridique | Durée prévue |
|---|---|---|---|
| Contacter des prospects professionnels pertinents | Identité, fonction, société, coordonnées professionnelles, historique des échanges | Intérêt légitime à développer l'activité entre professionnels, après mise en balance avec les droits des personnes | Jusqu'à 36 mois après le dernier contact, puis suppression ou archivage lorsqu'une preuve d'opposition doit être conservée |
| Gérer les oppositions | Adresse électronique ou autre identifiant minimal et date de l'opposition | Obligation de respecter l'opposition et intérêt légitime à ne plus recontacter la personne | Aussi longtemps que nécessaire pour respecter l'opposition |
Toute communication de prospection doit identifier Pacto, expliquer l'origine des coordonnées lorsque cela est requis et proposer un moyen simple de s'opposer aux communications futures.
5.3 Entreprises clientes
| Finalité | Données | Base juridique | Durée prévue |
|---|---|---|---|
| Créer le compte et exécuter le contrat | Identité et coordonnées professionnelles des représentants, fonction, société, données contractuelles, paramètres du programme | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles | Pendant le contrat, puis jusqu'à 10 ans en archive probante si cette durée est confirmée par le conseil juridique |
| Facturer les services Pacto | Données d'identification, TVA, factures, paiements, références comptables | Obligations légales et exécution du contrat | Durées comptables et fiscales applicables, pouvant atteindre 10 ans |
| Administrer le programme | Utilisateurs, rôles, accès, paramètres, sièges, événements d'administration | Exécution du contrat et intérêt légitime à administrer le service | Pendant le contrat, puis selon les durées probantes applicables |
5.4 Membres et freelances
| Finalité | Données | Base juridique | Durée prévue |
|---|---|---|---|
| Gérer l'adhésion | Société, identité et fonction du représentant, coordonnées, paiement du droit d'entrée, bon ou code éventuel | Exécution du contrat | Pendant l'adhésion, puis jusqu'à 10 ans en archive probante si cette durée est confirmée |
| Publier le profil professionnel | Compétences, expériences, disponibilités, références publiques, logo, zone d'activité | Exécution du contrat | Visible pendant l'adhésion et retiré du listing à sa fin |
| Gérer les opportunités et candidatures | Consultations, candidatures, choix, horodatages et échanges | Exécution du contrat | Pendant l'adhésion, puis 36 mois lorsqu'ils interviennent dans une condition de remboursement, et ensuite uniquement dans l'archive probante nécessaire |
5.5 Ambassadeurs, partenaires et prospects enregistrés
| Finalité | Données | Base juridique | Durée prévue |
|---|---|---|---|
| Gérer le compte et la relation | Identité, coordonnées, formation, code apporteur, contrat, relevés et commissions | Exécution du contrat et obligations comptables | Pendant le contrat, puis durées contractuelles, comptables et fiscales applicables |
| Attribuer un apport | Coordonnées professionnelles du prospect, auteur de l'apport, horodatage, statut et suites données | Intérêt légitime à attribuer équitablement les apports | Pour les prospects non convertis, au plus tard 12 mois après l'expiration de la protection d'enregistrement, sauf opposition ou justification documentée différente |
5.6 Registres et messageries des programmes
Dans ce contexte, l'entreprise cliente est en principe responsable du traitement et Pacto agit comme sous-traitant.
| Traitement | Données | Instruction de conservation actuellement prévue |
|---|---|---|
| Registre du programme | Prestations, cartes, soldes, paiements, factures et événements probants | 10 ans, sous réserve de validation juridique et des instructions du client |
| Messagerie interne | Messages, pièces jointes et horodatages | 3 ans après la clôture du programme, sous réserve des obligations probantes applicables |
| Accès au solde | Identité, solde et historique du membre | Tant qu'un solde reste ouvert, puis durée probante applicable |
Lorsque plusieurs durées sont possibles, Pacto applique la durée la plus courte compatible avec le contrat, la loi, la défense de droits en justice et les instructions valides du responsable du traitement.
6. Caractère obligatoire des données
Les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires pour traiter une demande, créer un compte, conclure ou exécuter un contrat, assurer la sécurité ou respecter une obligation légale.
À défaut de fournir ces données, Pacto peut ne pas être en mesure de répondre, d'ouvrir le compte, d'exécuter le service ou d'effectuer la facturation. Les données facultatives sont signalées comme telles et leur absence ne bloque pas le parcours concerné.
7. Destinataires
Les données sont accessibles, selon le besoin d'en connaître, à :
- des membres autorisés du personnel et des intervenants de Pacto soumis à une obligation de confidentialité ;
- l'entreprise cliente et les participants autorisés de son programme ;
- des prestataires techniques chargés de l'hébergement, de l'infrastructure, des communications, de la facturation, du paiement des services Pacto, du support et de la sécurité ;
- des conseillers professionnels, auditeurs ou assureurs lorsque cela est nécessaire et encadré ;
- des autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose ;
- un acquéreur ou successeur juridique, dans le respect du droit applicable, en cas de restructuration documentée.
Le profil d'un membre peut être visible par les entreprises clientes autorisées. Les données internes d'un programme ne sont accessibles qu'aux personnes dont le rôle le justifie. Les informations communiquées à un ambassadeur ou partenaire restent limitées à ce qui est nécessaire au suivi de ses propres apports.
Pacto ne vend ni ne loue les données à caractère personnel.
La liste actualisée des principaux sous-traitants est disponible sur demande à dpo@pacto.global.
8. Transferts hors de l'Espace économique européen
Pacto privilégie un hébergement et des traitements dans l'Espace économique européen.
Si un prestataire implique un transfert ou un accès depuis un pays situé hors de l'Espace économique européen, Pacto vérifie le mécanisme applicable, par exemple une décision d'adéquation, les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, lorsque nécessaire, des mesures complémentaires.
Les personnes peuvent demander des informations sur les garanties applicables à dpo@pacto.global.
Un canal externe de continuité ne peut être utilisé qu'à titre exceptionnel. Les données qui y transitent sont limitées, les échanges utiles sont reportés dans l'outil Pacto et les pratiques du fournisseur concerné sont documentées.
9. Sécurité
Pacto applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment :
- contrôle des accès et gestion des rôles ;
- chiffrement des communications en transit ;
- journalisation des événements pertinents ;
- sauvegardes et procédures de continuité ;
- cloisonnement logique des programmes ;
- limitation des habilitations ;
- gestion des incidents et des vulnérabilités ;
- sensibilisation des personnes autorisées.
Aucune transmission ou conservation électronique ne peut être présentée comme absolument sûre. En cas de violation de données, Pacto applique les obligations de notification et d'information prévues par le RGPD selon le niveau de risque.
10. Vos droits
Selon les conditions prévues par le RGPD, la personne concernée peut demander :
- l'accès à ses données ;
- la rectification de données inexactes ;
- l'effacement de données ;
- la limitation d'un traitement ;
- la portabilité des données fournies lorsque les conditions sont réunies ;
- l'opposition à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
- l'opposition à la prospection, qui est respectée à tout moment ;
- le retrait du consentement, sans remettre en cause les traitements antérieurs à ce retrait.
La demande peut être envoyée à dpo@pacto.global ou par courrier à PIM S.A., Chemin de la Fraite 18, 1380 Lasne, Belgique, avec la mention « Vie privée ».
Pacto peut demander les informations strictement nécessaires pour vérifier l'identité lorsque cela est justifié. La réponse est fournie en principe dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ou nombreuse, avec information de la personne dans le premier mois.
Un droit n'est pas absolu. Une donnée peut notamment être conservée lorsqu'une obligation légale, un contrat en cours, un solde ouvert ou la défense de droits en justice l'exige. Pacto explique alors la limitation applicable.
11. Réclamation
La personne peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données :
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles, Belgique
www.autoriteprotectiondonnees.be
Elle peut également contacter l'autorité de contrôle de son lieu de résidence ou de travail lorsque le RGPD le permet.
12. Décisions automatisées
Pacto ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sur la seule base d'un traitement automatisé, sauf information spécifique contraire dans un parcours déterminé.
Le listing peut aider à présenter des profils ou opportunités. Les décisions de candidater, sélectionner ou contracter restent prises par des personnes.
13. Mineurs
Les services Pacto sont destinés aux professionnels et ne sont pas conçus pour les mineurs. Pacto ne cherche pas à collecter sciemment leurs données.
14. Cookies et traceurs
Les informations relatives aux cookies, pixels, stockages locaux et autres traceurs figurent dans la politique de cookies. Les traceurs non strictement nécessaires sont désactivés jusqu'à l'obtention d'un consentement valable.
Ce que ce site dépose ou mesure aujourd'hui
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Aucun outil de mesure d'audience tiers, aucun pixel publicitaire, aucune police de caractères et aucun script chargé depuis un domaine externe ne sont utilisés sur ce site.
15. Modifications de la politique
La politique est datée et versionnée. En cas de modification substantielle, Pacto informe les titulaires de compte par un moyen approprié avant l'entrée en vigueur lorsque cela est requis.
Les versions antérieures sont archivées et peuvent être communiquées sur demande.
Version 1.1, mise à jour le 30/08/2026. Contact : dpo@pacto.global.